Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Objet et éditeur
2. Le service
3. Offres et prix
4. Compte
5. Commande et paiement
6. Premium : engagement de 12 mois
7. Pack recours
8. Droit de rétractation
9. Disponibilité du service
10. Propriété intellectuelle
11. Responsabilité
12. Données personnelles
13. Réclamations et médiation
14. Droit applicable
15. Formulaire de rétractation

1. Objet et éditeur

Les présentes conditions régissent l'utilisation du site France Dossier et la vente de ses offres payantes. Le site est édité par la société identifiée dans les mentions légales. Créer un compte, utiliser le service ou passer commande vaut acceptation de ces conditions. Elles s'adressent aux personnes majeures.

2. Le service

France Dossier est un outil d'information et d'aide à la préparation des démarches de séjour et de naturalisation : diagnostic, listes de pièces, suivi du dossier, guides et, pour le Pack recours, modèles de courriers. France Dossier est une plateforme privée et indépendante : ce n'est ni une administration, ni une préfecture, ni un cabinet d'avocats, et elle ne dépose aucune demande à votre place.

Aucune offre ne garantit l'obtention d'un titre de séjour, d'une carte de résident, de la nationalité française ni l'issue d'un recours. La décision appartient toujours à l'administration ou au juge. Le service ne constitue pas un conseil juridique personnalisé (voir l'avertissement juridique). Les règles et pièces exigées évoluent : vérifiez-les auprès de l'administration compétente.

3. Offres et prix

Offre	Prix	Ce que vous obtenez
Gratuit	0 €	Compte, diagnostic gratuit, démarche identifiée, checklist de base, guides et sources officielles.
Diagnostic approfondi	19 €, paiement unique	Questionnaire complet, niveau de préparation, documents manquants, checklist personnalisée, points de vigilance.
Premium	9,90 € par mois, engagement de 12 mois (118,80 € sur la durée)	Diagnostics approfondis illimités, checklists personnalisées, suivi du dossier, rappels et alertes, guides détaillés.
Pack recours	30 € paiement unique ; 15 € pour un abonné Premium	Guide des recours, calcul des délais et modèles de courriers (séjour, naturalisation).

Les prix sont ceux affichés sur la page Offres au moment de la commande, en euros. [Régime de TVA et mention correspondante (par exemple « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ») — à compléter]. Un code promotionnel valable est appliqué avant le paiement et indiqué sur la facture. Le contenu et le prix des offres peuvent évoluer ; la version applicable à une commande est celle affichée le jour où elle est passée.

4. Compte

Un compte est nécessaire pour faire un diagnostic et acheter. Vous vous engagez à fournir des informations exactes, à protéger vos identifiants et à nous prévenir en cas d'usage frauduleux. Vous pouvez à tout moment exporter vos données et supprimer votre compte depuis « Mon dossier › Paramètres ». La suppression d'un compte met fin à l'abonnement Premium (voir l'article 6) ; les pièces comptables restent conservées sans lien avec le compte.

5. Commande et paiement

Vous choisissez une offre, cochez la case de confirmation prévue à cet effet (article 8), puis réglez par carte bancaire sur la page de paiement sécurisée de notre prestataire Stripe : nous ne voyons ni ne conservons votre numéro de carte. Vous recevez une confirmation et une facture, également disponible dans « Mon dossier ». Le service numérique est activé dès la confirmation du paiement par Stripe (quelques secondes). En cas de difficulté, contactez-nous.

6. Premium : abonnement avec engagement de 12 mois

• Durée et prix. Premium est facturé 9,90 € par mois, avec un engagement minimal de 12 mois à compter de la souscription, soit 118,80 € sur la durée. Le paiement est mensuel et automatique par carte.
• Après les 12 mois. L'abonnement se poursuit mois par mois, au même tarif, et peut être résilié à tout moment. Avant la fin de l'engagement, nous vous informons par e-mail de la possibilité de ne pas poursuivre, dans les délais prévus par le Code de la consommation.
• Résiliation. Vous pouvez demander la résiliation à tout moment, en ligne, depuis « Mon dossier › Paramètres › Résilier » (et l'annuler tant que la date n'est pas atteinte). Pendant l'engagement, la résiliation prend effet à la fin des 12 mois : vous gardez Premium jusqu'à cette date, sans prélèvement ensuite. Après l'engagement, elle prend effet à la fin de la mensualité payée. Les mensualités déjà échues ne sont pas remboursées, sous réserve de vos droits légaux.
• Défaut de paiement. En cas d'échec de prélèvement, nous pouvons suspendre les fonctionnalités Premium jusqu'à régularisation. Le moyen de paiement se met à jour dans le portail client Stripe, accessible depuis votre espace.
• Modification du prix. Toute évolution du tarif de Premium vous est annoncée par e-mail avant son application, et ne s'applique pas pendant la période d'engagement en cours.

7. Pack recours

Le Pack recours donne accès à un guide des recours possibles, à un calcul indicatif des délais et à des modèles de courriers à compléter (par exemple recours gracieux, recours hiérarchique, requête devant le tribunal administratif). C'est un outil d'aide à la rédaction, pas un conseil juridique : nous ne choisissons pas votre stratégie, nous ne rédigeons pas un acte pour vous, et nous ne garantissons ni la validité ni le succès d'un recours.

• Vous êtes seul responsable du contenu des courriers que vous envoyez, des pièces jointes et du respect des délais, qui sont courts et dont le point de départ figure dans votre décision.
• Les références de textes et les délais indiqués sont des repères susceptibles d'évoluer : vérifiez-les, et faites relire votre courrier par un avocat ou une association lorsque vous le pouvez.
• En cas d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou de toute situation urgente, contactez immédiatement un avocat ou une association : le Pack recours ne couvre pas ces procédures.
• Les informations saisies pour composer un courrier servent uniquement à le générer et ne sont pas conservées sur nos serveurs (voir la politique de confidentialité).
• Tarif abonné : le tarif de 15 € est réservé aux titulaires d'un abonnement Premium payant en cours au moment de la commande.

8. Droit de rétractation

Vous disposez en principe de 14 jours pour vous rétracter d'un achat à distance (articles L221-18 et suivants du Code de la consommation), sans avoir à justifier votre décision. Des règles particulières s'appliquent à nos offres, parce que le service est fourni immédiatement à votre demande :

• Diagnostic approfondi et Pack recours (contenus et services numériques fournis sans support matériel). Si vous demandez l'accès immédiat et reconnaissez que vous perdez votre droit de rétractation dès que le service est fourni, vous ne disposez plus de ce droit une fois l'accès activé (article L221-28, 13° du Code de la consommation).
• Premium (service qui se poursuit dans le temps). Vous conservez votre droit de rétractation pendant 14 jours à compter de la souscription. Comme vous demandez l'exécution immédiate du service, si vous vous rétractez, vous payez un montant proportionnel à ce qui a été fourni jusqu'à votre demande (article L221-25).

La case à cocher avant paiement recueille votre accord exprès sur ces points. Pour vous rétracter de Premium dans le délai, utilisez le modèle ci-dessous ou écrivez-nous par la page Contact.

Ces règles ne remettent pas en cause la garantie légale de conformité applicable aux contenus et services numériques : si le service ne fonctionne pas comme annoncé, contactez-nous.

9. Disponibilité du service

Nous mettons tout en œuvre pour que le site soit accessible en permanence, sans pouvoir garantir l'absence d'interruption (maintenance, incident, force majeure). Si le service est indisponible de façon durable pendant votre abonnement, nous prolongeons celui-ci d'une durée équivalente. Les contenus réglementaires sont mis à jour régulièrement ; la date de dernière vérification est indiquée sur chaque fiche.

10. Propriété intellectuelle

Les textes, fiches, guides, modèles de courriers, logiciels, logos et la structure du site sont protégés. Votre achat vous donne un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible. Les courriers que vous générez à partir des modèles sont à vous, pour votre usage. Sont interdits la reproduction, la revente, la diffusion et l'extraction systématique du contenu (y compris automatisée) sans accord écrit préalable.

11. Responsabilité

Le service est un outil d'information : les résultats d'un diagnostic, les listes de pièces et les modèles sont indicatifs et ne préjugent pas de la décision de l'administration ou du juge. Nous ne sommes pas responsables des décisions prises sur leur seule base ni de l'issue d'une démarche. Dans les limites autorisées par la loi, notre responsabilité est limitée aux dommages directs et prévisibles ; elle n'est pas limitée en cas de faute lourde ou dolosive, pour les dommages corporels, ni lorsque la loi l'interdit. Les droits que la loi reconnaît aux consommateurs ne sont pas affectés.

12. Données personnelles

Le traitement de vos données, y compris les informations de dossier que vous choisissez d'enregistrer, est décrit dans la politique de confidentialité, avec vos droits (accès, rectification, effacement, portabilité…) et la manière de les exercer.

13. Réclamations et médiation

Pour toute réclamation, écrivez-nous d'abord via la page Contact. Si le désaccord persiste, vous avez le droit, en tant que consommateur, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [Nom, adresse postale et site internet du médiateur de la consommation — à compléter].

14. Droit applicable et modification

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de litige, et à défaut de règlement amiable, les tribunaux compétents sont ceux déterminés par les règles légales applicables, qui protègent le consommateur. Nous pouvons modifier ces conditions ; la version applicable à une commande est celle en vigueur le jour où elle est passée, et un abonné est informé de toute modification avant son application.

Modèle de formulaire de rétractation

À utiliser (ou à recopier dans un e-mail adressé via la page Contact) uniquement si vous souhaitez vous rétracter dans les 14 jours.

Dernière mise à jour : 7 octobre 2026.